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 textes d’application pour la loi relative aux chiens dangereux

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Kipik
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MessageSujet: textes d’application pour la loi relative aux chiens dangereux   21/1/2010, 18:14

De nouveaux textes d’application pour la loi relative aux chiens dangereux



Des précisions sur l’application des textes relatifs aux chiens dangereux viennent de paraître :

Le dernière loi relative aux chiens dangereux, parue le 20 juin 2008, voit paraître progressivement ses décrets d’application et les arrêtés qui en découlent.

Ainsi, est paru le 30 décembre le décret n° 2009-1768 relatif au permis de détention prévu à l’article L 211-14 du code rural .

Ce décret précise les modalités de délivrance du permis par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien catégorisé ( R 211-5). Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie le numéro de l’arrêté municipal et la date de délivrance du permis de détention .

La validité du permis est subordonnée au respect par son titulaire de la validité permanente :

• de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,

• et de la vaccination antirabique du chien.

En cas de changement de commune de résidence du titulaire du permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Le fait de ne pas être titulaire du permis ou de ne pas avoir fait effectuer une évaluation comportementale d’un chien catégorisé entre 8 et 12 mois est puni d’une amende de la 4ième classe.

Pour les chiens LOF de deuxième catégorie de moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré, un chien non LOF ne pouvant, avant l’âge de 8 mois, être « catégorisable » à coup sûr .

Un arrêté, paru en date du 15 décembre 2009 (JO du 30/12/09), modifie l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue au L 211-13-1 du code rural. Désormais, les 7 heures prévues obligatoirement pour cette formation pourront se faire sur plusieurs jours comme l’avait demandé le SNVEL depuis le début. Cela devrait permettre aux vétérinaires souhaitant pratiquer cette formation de mieux organiser leur emploi du temps au grand bénéfice de leurs clients.

Concernant le décret n° 2008-871 du 20 août 2008 relatif aux établissements hébergeant des animaux de compagnie, de nombreux arrêtés sont en attente de parution. La DGAL a confié au SNVEL le pilotage du groupe de travail relatif au règlement sanitaire et au contenu des 2 visites annuelles pour lesquelles certaines dérogations seront prévues. Nous travaillons sur ce sujet avec nos confrères de l’AFVAC. Une réunion de synthèse organisée par le Bureau de la protection animale est prévue le 28 janvier prochain .

Pour terminer, signalons la parution imminente du vade mecum de l’animal en ville destiné aux élus et aux vétérinaires. Ce document quasi exhaustif, réalisé par le SVRP, rassemblera tous les textes réglementaires concernant la présence des animaux en ville (faune sauvage comprise) et sera accompagné d’un guide d’application. Un site internet dédié : (www.vademecum-animal.org) sera également disponible pour les ayant-droits en particulier pour les vétérinaires.



Vice-Président du SNVEL

Lettre du SNVEL Janvier 2010

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