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 LA RÉGLEMENTATION de la faune et flore sauvages

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Kipik
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MessageSujet: LA RÉGLEMENTATION de la faune et flore sauvages   17/2/2012, 16:12





LA RÉGLEMENTATION de la faune et flore sauvages

La sauvegarde des animaux sauvages est une activité essentiellement bénévole en Europe occidentale. Elle n’en doit pas moins respecter un certain nombre de lois et de règles.

La réglementation en France

En France, la première loi ayant permis de mettre de l’ordre dans les activités visant la faune et la flore sauvages est la Loi sur la protection de la nature, du 10 juillet 1976, aujourd’hui intégrée au Code rural, et complétée par les arrêtés d’application du 17 avril 1981.

Le 30 septembre 1983, est paru un nouvel arrêté définissant la liste d’animaux susceptible d’être classées nuisibles pour l’ensemble du territoire métropolitain ; à partir de cette liste nationale, les préfets déterminent chaque année des listes départementales, après avis du Conseil départementales de la chasse et de la Faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs. Ces derniers peuvent être plus restrictifs mais on ne peut leur ajouter d’autres espèces.

La Loi du 10 juillet 1976 (article 3) : « sont interdits : la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation d’animaux de ces espèces (protégées) ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transfert, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».

Cela signifie que le ramassage, le transport et la détention d’animaux d’espèces sauvages sont interdits, sauf dérogation pour des raisons scientifiques ou en vue de la prévention du patrimoine biologique national. Juridiquement, un particulier ne peut donc ni ramasser un animal sauvage blessé, ni le transporter, ni le détenir ; cette réglementation a cependant été adoucie pour le ramassage et le transfert vers les Centres de sauvegarde.

LA CONVENTION DE BERNE

La Loi Française de 1976 a été renforcée et compléter par la convention de Berne, relative à la convention de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, adoptée dans la capitale suisse le 19 septembre 1979 par un groupe d’ États auxquels d’autres se sont joints ultérieurement. Les Pays-Bas ont ratifié cette convention dès le 28 octobre 1980, la Suisse, le 12 mars 1981, la France le 26 avril 1990, avec entrée en vigueur le 1 aout 1990 et la Belgique, le 24 aout 1990. Les 51 signatures sont :

• Les pays membres du conseil de l’Europe (Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France ; Géorgie, Grande-Bretagne, Grèce , Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie , Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Martin, Slovaquie, Slovénie , Suède, Suisse, Turquie, Ukraine) ;

• Plusieurs pays non-membres du conseil de l’Europe (Biélorussie, Burkina Faso, Maroc, Monaco, Sénégal, Tunisie) ;

• Une organisation internationale (la Communauté européenne).

Les buts de la Convention de Berne sont :

• « Assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment ceux nécessitant la coopération de plusieurs Etats.

• Accorder une attention particulière aux espèces, y compris les migratrices, menacées d’extinction et vulnérables. »

L’Annexe I de la Convention de Berne concerne la flore. Les Annexes II et III, relatives à la faune, distinguent deux catégories :

• Les espèces strictement protégées (Annexe II) ;

• Les espèces protégées pouvant faire l’objet de dérogations motivées, sous réserve que soit notifié l’état des populations concernées avant et après intervention (Annexe III).

Des amendements à ces listes, adjoignant certaines espèces, ont été publiés par décrets au Journal officiel de la République française les 8 aout 1996 et 7 juillet 1999.

La totalité des espèces d »oiseaux protégées en France métropolitaine sont en Annexe II ou III de la Convention, mais certaines espèces de gibier chassables dans ce pays (Perdrix rouge, Faisan, Gallinule poule d’eau…) se trouvent en annexe III).

De même, chez les mammifères, la Fouine, par exemple, classée nuisible en France, est en Annexe III de la Convention, comme le Cerf élaphe, le Daim, Le Chamois et le Chevreuil ; qui sont des espèces-gibier dans ce même pays.

Par contre, le Goéland argenté, espèce protégée mais régulable, en France, et le Pigeon ramier, espèce chassable, sont absents des deux Annexes.

Le moineau domestique, protégé dans l’Hexagone depuis 1999, n’est, lui non plus, pas visé par la Convention de Berne.
Il y a donc quelques discordances entre la loi française et la Convention de Berne et, dans l’ensemble, cette dernière est plus protectrice. Cela étant, dire que la France, qui l’a ratifiée, s’y conforme pleinement, et une autre histoire…

Les espèces traitées ou considérées nuisibles : Arrow Ici


A retenir :

Il convient de signaler une question particulière liée à l’arrêté fixant des espèces susceptibles d’être classées nuisibles : l’impossibilité légale de relâcher dans la nature des individus de cette catégorie. Le Code rural français interdit en effet de libérer des animaux dits nuisible.


L'animal dit nuisible perd donc son statut d'animal sauvage !

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