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  Espèces protégées et obligations

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Kipik
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MessageSujet: Espèces protégées et obligations   17/8/2011, 20:46

• Espèces protégées

Divers arrêtés ministériels définissent des listes d’espèces protégées (oiseaux, mammifères, reptiles, amphibiens) ainsi que le degré de protection dont bénéficie chacune de ces espèces : celle-ci peut être soit totale, avec protection des espèces aussi bien que de leur habitat, soit partielle, avec une protection contre des actes de cruauté ou de commerce, sans toutefois interdire leur destruction. Il faut noter que même les nuisibles sont protégés partiellement par l’existence d’une règlementation relative à la nécessité d’un agrément pour les piégeurs et des règles de conformités pour leur matériel.



• Oiseaux


La liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire est définie par l’arrêté ministériel du 17 avril 1981 (JORF du 19/05/81), modifié par l’arrêté ministériel du 3 mai 2007 (JORF du16 mai 2007).

On retrouve, comme pour les mammifères, des espèces totalement ou partiellement protégées.
En outre, pour les oiseaux, un article général et à portée européenne prévoit que « sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, qu’ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des oiseaux et des œufs, prélevés dans la nature, d’espèces non domestiques vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres de la communauté européenne. Toutefois, cette interdiction ne porte pas sur les oiseaux des espèces suivantes :

- Canard colvert (Anas platyrhynchos),
- Corbeau freux (Corvus frugilegus),
- Corneille noire (Corvus corone),
- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris),
- Faisans de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii),
- Geai des chênes (Garrulus glandarius),
- Lagopède des saules (Lagopus lagopus scotius et hibernicus),
- Perdrix gambra (Alectoris barbara),
- Perdrix grise (Perdrix perdrix),
- Perdrix rouge (Alectoris rufa),
- Pie bavarde (Pica pica),
- Pigeon ramier (Colomba palumbus).

L’une des conséquences pratiques pour les espèces ci-dessus c’est que la détention est autorisée. Ceci peut avoir des répercussions dans la prise en charge de l’animal sauvage blessé : en effet, la personne ayant découvert l’animal peut en demander la restitution après les soins.

Se déclarant propriétaire, elle doit alors logiquement en assumer les frais. Cette pratique n’est cependant pas à encourager, l’animal sauvage n’ayant pas vocation à faire partie des nouveaux animaux de compagnie.

Tous les oiseaux sont considérés par la jurisprudence comme du gibier. Il en est de même de la majorité des mammifères, la jurisprudence dominante excluant les micromammifères (taupes, campagnols,…) et les commensaux de l’homme (souris, rats,…). »

L’arrêté ministériel du 26 juin 1987 (JORF du 20/09/1987) modifié par l’arrêté ministériel du 15 février 1995 précise la liste d’espèces effectivement chassables en France métropolitaine.

On notera au passage qu’aucun rapace n’est soumis à une chasse licite, bien que des individus de ce groupe soient régulièrement trouvés blessés ou morts par tir. Néanmoins, cet arrêté ne rend pas pour autant licite la chasse de toutes les espèces inscrites sur la liste. En effet, la liste d’espèces chassables et les dates d’ouvertures sont soumises à autorisation préfectorale reconduite annuellement.

Il existe trois catégories de gibiers. La première concerne le gibier dit sédentaire, avec 14 espèces d’oiseaux (Colins, Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Faisans de chasse, Geai des chênes, Gélinotte des bois, Lagopède alpin, Perdrix bartavelle, Perdrix grise, Perdrix rouge, Pie bavarde, Tétras lyre, Tétras urogalle) et 23 espèces de mammifères (Blaireau, Belette, Cerf élaphe, Cerf sika, isard, Chevreuil, Chien viverrin, Daim, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Lièvre brun, Lièvre variable, Marmotte, Martre, Mouflon, Putois, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Sanglier, Vison d’Amérique).

La deuxième catégorie regroupe 37 espèces de gibier dit d’eau (Barge à queue noire, Barge rousse, Bécasseau maubèche, Bécassine des marais, Bécassine sourde, Canard chipeau, Canard colvert, Canard pilet, Canard siffleur, Canard souchet, Chevalier aboyeur, Chevalier arlequin, Chevalier combattant, Chevalier gambette, Courlis cendré, Courlis corlieu, Eider à duvet, Foulque macroule, Fuligule milouin, Fuligule milouinan, Fuligule morillon, Garrot à œil d’or, Harelde de Miquelon, Huîtrier pie, Macreuse brune, Macreuse noire, Nette rousse, Oie cendrée, Oie des moussons, Oie rieuse, Pluvier argenté, Pluvier doré, Poule d’eau, Râle d’eau, Sarcelle d’été, Sarcelle d’hiver, Vanneau huppé).

Enfin, la troisième catégorie concerne 14 espèces d’oiseaux dits de passage (Alouette des champs, Bécasse des bois, Caille des blés, Grive draine, Grive litorne, Grive mauvis, Grive musicienne, Merle noir, Pigeon biset, Pigeon colombin, Pigeon ramier, Tourterelle des bois, Tourterelle turque, Vanneau huppé).


• Espèces nuisibles


L’Arrêté ministériel du 30 septembre 1988 (JOFR du 02/10/88) fixe la liste d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles), modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2002 (JORF du 04/04/2002) et du 6 novembre 2002 (JOFR du 27/11/2002) et récemment du 2 décembre 2008 (JOFR du 11/12/2008) avec le retrait de la Martre et de la Belette de cette liste. Cette liste comporte désormais 10 espèces de mammifères et 6 espèces d’oiseaux :

- Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides),
- Fouine (Martes foina),
- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
- Putois (Mustela putorius),
- Ragondin (Myocastor coypus),
- Rat musqué (Ondatra zibethica),
- Raton laveur (Procyon loto),
- Renard (Vulpes vulpes),
- Sanglier (Sus scrofa),
- Vison d’Amérique (Mustela vison),
- Corbeau freux (Corvus frugilegus),
- Corneille Noire (Corvus corone corone),
- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris),
- Geai des chênes (Garrulus glandarius),
- Pie bavarde (Pica pica),
- Pigeon ramier (Colomba palumbus).

Chaque année, le préfet décide quelles espèces de la liste précédente sont effectivement reconnues nuisibles dans son département. Cette décision est motivée par des considérations d’hygiène et de sécurité publiques, de préventions des dommages (agricoles, forestiers, aquacoles) et de protection de la faune et de la flore


• Directive Oiseaux

La Directive 79/409 du 2 avril 1979 concerne la conservation des oiseaux sauvages de toutes les espèces vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres.

Les États doivent prendre des mesures de conservation des habitats et de gestion des espèces.

Pour la conservation des espèces, l’annexe I prévoit une protection totale, alors que les oiseaux de l’annexe II peuvent être chassés, à condition de la chasse soit compatible avec le principe quantitatif des populations. En outre, cette directive précise que les espèces ne peuvent être chassées en période nidicoles, de reproduction, de dépendance, et pour les migrateurs, pendant les périodes de retour vers les lieux de nidification.

On retrouve là les dispositions prises par l’Etat français dans l’arrêté ministériel du 17 avril 1981 relatif à la protection des oiseaux, avec notamment l’article 7 qui mentionne clairement le contexte européen (cf. supra).

• Directive Habitat

La Directive 92/43 du 21 mai 1992 concerne la conservation des habitats naturels et seminaturels ainsi que de la faune (sauf les oiseaux) et de la flore sauvage. L’Annexe II comporte de nombreuses espèces animales et végétales, l’annexe IVa prévoit la protection stricte de certaines espèces animales pour lesquelles sont interdits leur capture, leur mise à mort, leur perturbation durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation ou de migration, leur transport, leur commerce et leur détention. L’annexe V autorise les Etats qui l’estiment nécessaire à adopter des mesures protégeant les espèces animales non reprises précédemment.

• Règlement C.E.E. 3626/82 du 3 décembre 1982

Ce règlement a été pris dans un souci d’harmonisation de l’Europe avec la Convention de Washington (cf. infra).


Le droit international

• Convention internationale de Paris du 19 mars 1902

Historiquement la première, la Convention internationale de Paris, ratifiée par la France 3 ans plus tard, est née d’une volonté internationale de protéger les oiseaux utiles à l’agriculture.

• Convention de Washington du 3 mars 1973

La Convention de Washington concerne le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Elle a été ratifiée par la France en 1978. Les espèces protégées sont classées en trois Annexes selon le degré de menace qui pèse sur elles. Cette convention s’applique aussi bien aux spécimens vivants qu’aux produits qui en dérivent. L’Annexe I regroupe les espèces menacées d’extinction et dont le commerce international est interdit. Les espèces citées dans l’Annexe II sont reconnues comme étant moins menacées, leur commerce est donc possible mais nécessitant des autorisations. Enfin, les espèces figurant dans l’annexe III ne font l’objet d’une protection de type Annexe II que dans les pays de l’aire de répartition de l’espèce qui en font la demande.

• Convention de Bonn du 23 juin 1979

Cette convention est relative à la conservation des espèces migratrices, elle a été ratifiée par la France en 1990. Il s’agit des espèces migratrices sauvages qui franchissent cycliquement les limites nationales. Les espèces menacées sont inscrites à l’Annexe I de la convention de Washington. Cela ne concerne qu’une espèce pour la France métropolitaine : le Phoque moine.

Les espèces qui figurent à l’annexe II doivent faire l’objet d’accord entre les parties de l’aire de répartition. Il est à noter que si des projets sont en cours, aucun accord n’a été conclu.

L’annexe II concerne de nombreux oiseaux de la faune sauvage française (cigognes, tous les anatidés, les rapaces diurnes, la Caille des blés…).

• Convention de Berne du 19 septembre 1979

Cette convention signée par la France en 1979 mais ratifiée onze ans plus tard seulement, concerne la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Des listes d’espèces de plantes et d’animaux protégés figurent en annexe. Concernant les animaux, l’Annexe II cite les espèces de faune strictement protégées, tandis que l’Annexe III liste les espèces de faune protégées. L’Annexe IV précise les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d’exploitation interdits.

d) Conséquences légales

Nous avons vu précédemment que la plupart des espèces de la faune sauvage française jouissent d‘une protection totale, interdisant toute interaction humaine avec ces espèces.

Néanmoins, trois types de dérogations existent qui concernent les particuliers, les vétérinaires et les centres de sauvegarde.

• Découvreur : chemin le plus court et sans délai

La circulaire DNP/CFF N° 02-04 du 12 juillet 2004 précise la situation des particuliers recueillant des animaux blessés de la faune sauvage locale. Ceux-ci peuvent, si la vie de l’animal est menacée, l’acheminer dans un centre de sauvegarde à condition que le transport s’effectue « dans les plus brefs délais et par l’itinéraire le plus direct ». Cette circulaire découle du principe que la situation d’urgence donne la priorité à la sauvegarde de l’animal.

Bien que ce principe soit légalement accepté, toute personne se trouvant dans un cas d’urgence nécessitant un transport sans autorisation d’un animal sauvage se verra conseiller d’appeler ledit centre avant son arrivée afin de prouver sa bonne foi en cas de contrôle sur le chemin, et d’éviter ainsi d’éventuels désagréments.

• Situation des cabinets vétérinaires


Cette même circulaire DNP/CFF N° 02-04 du 12 juillet 2004 éclaire la situation des vétérinaires confrontés à un animal sauvage apporté dans leur cabinet par un particulier.
Les vétérinaires sont habilités à donner les premiers soins. Néanmoins, une fois l’animal stabilisé, le vétérinaire ne peut le garder dans sa clinique sans se mettre en faute, et l’acheminement de l’animal vers un centre de sauvegarde nécessite l’intervention d’une personne bénéficiant d’une autorisation de transport, ou sous couvert de l’autorisation de transport du centre de soins vers lequel l’animal est acheminé.
A la différence du particulier, le vétérinaire est soumis à diverses démarches règlementaires consécutives à la prise en charge d’un animal sauvage. En effet, dès la réception de l’animal, le vétérinaire doit, sans délai :

- Faire remplir une déclaration de dépôt à la personne qui a apporté l’animal.

- Prévenir la Direction départementale des services vétérinaires ou le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de l’hébergement provisoire de l’animal en question. Dans le cas des gibiers chassables, le vétérinaire peut prévenir la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

- Prévenir le centre de sauvegarde le plus proche ou le mieux a même de prendre en charge l’animal. En effet, tous les centres ne sont pas capacitaires pour l’ensemble des espèces françaises.

• Structures exerçant des soins sur la faune sauvage

Le maintien en captivité temporaire en vue de la réalisation de soins n’est possible que dans un établissement dans lequel une personne est titulaire d’un certificat de capacité pour l’espèce concernée et possédant une autorisation d’ouverture. Il existe trois types de certificat de capacité :

- Le certificat de capacité de détention

- Le certificat de capacité d’élevage

- Le certificat de présentation au public. Celui-ci ne concerne pas les centres de sauvegarde qui ont l'interdiction de présenter les animaux au public afin d'assurer leur tranquillité. Il sert notamment dans les voleries, qui font des démonstrations d’animaux d’espèces non domestiques.

En ce qui concerne la faune sauvage, divers textes de lois indiquent les démarches à suivre pour l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’établissement (arrêté ministériel du 12 décembre 2000).

L’arrêté du 11 septembre 1992, modifié par celui du 5 mars 2008 (JORF du 18/05/2008), porte sur les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Il définit notamment les normes des cages, enclos, volières…en fonction des espèces, mais aussi des autres équipements dont doit disposer le centre.

L’arrêté ministériel du 25 octobre 1995, modifié par celui du 7 octobre 1996 concerne la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.

Conclusion


Le statut de l’animal est sans conséquence légale pour le découvreur et sur la possibilité d’effectuer les soins d’urgence par le vétérinaire. Toutefois, il peut influer dans le choix thérapeutique, notamment s’il s’agit d’une espèce très menacée ou au contraire « nuisible ».

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.7 Milliards de perpendiculaires et 264 espèces de singes.
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